1. Contexte européen : mise en demeure de la France
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure [INFR(2025)4012].
- Motif : La législation française ne garantit pas aux salariés tombant malades pendant leurs congés annuels le droit de reporter ces jours de congés.
La Commission considère cela comme une violation de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, portant atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs.
- Procédure :
- La France dispose de 2 mois pour se mettre en conformité.
- À défaut, la Commission pourra émettre un avis motivé, puis saisir la CJUE pour manquement.
2. Jurisprudence européenne : principe du report
Objectifs distincts :
- Congé annuel payé : repos, détente et loisirs.
- Congé maladie : rétablissement de l’état de santé.
Pour la CJUE, un salarié malade durant ses congés annuels a le droit, à sa demande, de reporter ses congés. D’autant que la Directive 2003/88/CE s’oppose à toute règle nationale empêchant le salarié de récupérer ses jours coïncidant avec un arrêt maladie.
Ce droit est applicable indépendamment du moment où survient la maladie.
3. Application nationale
Plusieurs juridictions françaises ont déjà appliqué la jurisprudence européenne dont la jurisprudence suivante :
- CA Versailles, 18 mai 2022 : arrêt confirmant le droit au report des congés.
Certaines conventions collectives (missions locales, établissements pour personnes handicapées, etc.) prévoient explicitement ce droit.
4. Obligations de l’employeur
Après un arrêt maladie pendant les congés :
- L’employeur doit informer le salarié (dans le mois suivant la reprise) :
- Du nombre de jours de congés restants.
- De la date limite pour les prendre.
- Information par tout moyen avec date certaine (ex. bulletin de paie).
5. Abandon de l’ancienne jurisprudence nationale
Selon l’ancienne règle (Cass. soc., 4 déc. 1996), le salarié malade en congés ne pouvait exiger un report.
Cette jurisprudence est désormais obsolète, car contraire au droit de l’UE et à la primauté du droit européen.
En résumé :
Tout salarié tombant malade pendant ses congés payés a droit au report de ces jours.
La France doit adapter sa législation pour se conformer au droit de l’UE, sous peine de condamnation par la CJUE.
