Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, plusieurs mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale pour maîtriser les dépenses de santé, notamment celles liées aux arrêts maladie.
Pourquoi encadrer les arrêts maladie ?
Le gouvernement français vise à réduire le déficit social et à contenir la progression des dépenses d’indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie. Jusqu’à présent, il n’existait pas de limite légale à la durée initiale d’un arrêt de travail, ce qui contribuait à une forte augmentation des dépenses.
Nouvelles limites de durée
Les députés ont validé des dispositions qui fixent un plafond pour les premiers arrêts maladie prescrits :
- Premier arrêt de travail prescrit par un médecin (médecin de ville ou hospitalier) : limité à 30 jours maximum.
- Prolongations : à partir du 31ᵉ jour, l’arrêt peut être prolongé par tranche (généralement jusqu’à 2 mois maximum) à condition de justifier médicalement la nécessité de cette prolongation.
- En situation d’affections de longue durée (ALD) ou de pathologie longue, ces plafonds peuvent être ajustés conformément au régime spécifique des ALD.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, lors de l’application du budget et de la loi.
Objectif du plafonnement
L’objectif affiché est d’encadrer la durée des arrêts maladie initiaux pour favoriser un suivi médical régulier et une réévaluation fréquente, tout en limitant les dépenses de la Sécurité sociale. Cela s’inscrit dans une stratégie plus large de maîtrise budgétaire de l’assurance maladie.
