Historiquement exonérées de la taxe d’apprentissage, de nombreuses structures associatives entrent dans le champ d’application de cette contribution à compter de 2026. Cette réforme, précisée par la loi de finances, aligne le régime des organismes sans but lucratif sur le droit commun des employeurs.
1. Une fin d’exonération pour les organismes non lucratifs
Selon la loi de finances pour 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats sans but lucratif sont désormais redevables de la taxe d’apprentissage. Cette évolution découle de la modification de l’article L. 6241-1 du Code du travail par l’article 135 de la loi de finances pour 2026.
Désormais, ces structures doivent s’acquitter de deux composantes :
- La part principale : due mensuellement au taux de 0,59 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle).
- Le solde : versé annuellement au taux de 0,09 % de la masse salariale.
2. Pour rappel : les conditions de la taxe d’apprentissage
a. Exonérations
Pour rappel, et par dérogation, sont exonérés de la taxe d’apprentissage (article L. 6241-1 du Code du travail) :
- Les employeurs ayant pour objet exclusif l’enseignement maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique et l’ensemble des disciplines médicales et paramédicales sous l’autorité du ministère chargé de la santé ;
- Les GE agricoles
- Les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat et leurs unions ;
- Les coopératives et unions de production, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions ;
- Les organismes d’habitations à loyer modéré, les SA de crédit immobilier et les unions d’économie sociale ;
- Les sociétés de coopératives de construction ;
- Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale ;
- Les employeurs ayant un ou plusieurs apprentis et dont les rémunérations dues pour un mois retenues comme base de calcul des cotisations sont inférieures ou égales à 6 Smic mensuels (soit en 2026, une masse salariale inférieure ou égale à 10 938,18€).
De même, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés, au sens du Code de la Sécurité sociale, sont exonérées de la taxe d’apprentissage (article L. 6241-1-1 du Code du travail).
b. Déductions
Déductions sur la Part Principale
Ces déductions visent à soutenir l’investissement direct dans la formation par l’entreprise.
- Dépenses éligibles : Financement de nouvelles offres de formation par apprentissage.
- Frais de formation dispensés par votre propre CFA d’entreprise (si vous en avez un).
- Plafond de déduction : Le montant total déduit en année N ne peut excéder 10 % de la part principale due au titre de l’année N-1.
- Règle de trésorerie : Déductible dès le début de l’année N, tant que cela ne dépasse pas le montant de la part principale due chaque mois.
Déductions sur le Solde (0,09 %)
Le solde de la taxe permet de valoriser vos engagements concrets et le dépassement des seuils légaux.
Les types de déductions :
- Subventions en nature : Équipements et matériels livrés aux CFA (doivent être en adéquation avec les besoins des formations dispensées).
- Créances alternants : Uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants (incluant les contrats Cifre).
La règle du cumul :
Si vous cumulez ces deux types de déductions, attention : le total ne peut pas dépasser le montant de votre « créance alternants ».
Attention, ces déductions ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni remboursables.
3. Calendrier de mise en œuvre
Les structures concernées doivent :
- Déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage (0,59 % de la masse salariale), à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026 ;
- Déclarer le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 % de la masse salariale) comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2026, sur la DSN d’avril 2027 le 5 ou 15 mai 2027.
