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Actualité Juridique

Le 9 juillet 2025, les partenaires sociaux ont conclu l’avenant n°209 à la convention collective nationale ÉCLAT (IDCC 1518). Ce texte marque une étape importante dans le processus de fusion des branches ÉCLAT, Familles Rurales et Pêche de loisir et de protection du milieu aquatique. L’objectif : harmoniser les règles relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage, au service de l’emploi et des compétences dans le secteur associatif.

Objectifs : anticiper et sécuriser les parcours

Les signataires de l’avenant réaffirment le rôle central de la formation professionnelle pour répondre aux mutations économiques, sociales et technologiques. L’accord vise à :

  • Accompagner le développement des compétences,
  • Renforcer l’attractivité des métiers,
  • Promouvoir l’alternance (contrats de professionnalisation et apprentissage),
  • Faciliter les reconversions professionnelles et la certification.

Un financement renforcé et mutualisé

Dès le 1er janvier 2026, toutes les structures de la branche fusionnée devront contribuer à hauteur de 2,1 % de la masse salariale brute :

  • Une part légale (0,55 % pour les structures de moins de 11 salariés, 1 % au-delà),
  • Une part conventionnelle ajustée pour atteindre le total de 2,1 %.

Pour les structures issues de la pêche de loisir, un étalement progressif sur quatre ans est prévu.
En complément, une contribution de 0,05 % sera spécifiquement dédiée à la formation des dirigeants bénévoles, afin de professionnaliser la fonction employeur dans les associations.

La collecte est confiée à l’OPCO Uniformation – Cohésion sociale.

La gouvernance : un rôle central pour la CPNEF

La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) pilote désormais la politique de formation de la branche. Elle s’appuie sur deux sous-commissions :

  • L’Observatoire, chargé d’analyser les évolutions des métiers et de développer les certifications,
  • L’Alternance, chargée de promouvoir et suivre les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

La CPNEF travaillera en articulation avec la CPPNI, qui fixe les grandes orientations stratégiques.

Les dispositifs en entreprise

L’avenant modernise les outils à disposition des associations et de leurs salariés :

  • Le plan de développement des compétences reste l’instrument central, avec des financements mutualisés pour toutes les tailles d’entreprises ;
  • La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) est renforcée, avec des durées de formation allongées pour certains publics ;
  • La formation en situation de travail (AFEST) et la formation à distance sont encouragées ;
  • L’entretien professionnel (tous les 2 ans) et son bilan (tous les 6 ans) deviennent des leviers de construction des parcours ;
  • Un avenant “complément d’heures” est prévu pour faciliter le départ en formation des salariés à temps partiel.

L’alternance au cœur de la stratégie

Les partenaires sociaux souhaitent développer massivement l’apprentissage et le contrat de professionnalisation, présentés comme des portes d’entrée privilégiées dans les métiers de la branche.
Un accent particulier est mis sur la valorisation du rôle des maîtres d’apprentissage, leur formation et leur reconnaissance.

Former aussi les dirigeants bénévoles

L’avenant innove en reconnaissant la nécessité de former les présidents, trésoriers, secrétaires généraux et autres responsables bénévoles. Leur rôle étant déterminant dans la gestion et la pérennité des associations, un financement spécifique leur est consacré.

En conclusion

L’avenant n°209 constitue une véritable feuille de route pour la montée en compétences des salariés et des bénévoles du secteur. En unifiant les pratiques des trois anciennes branches, il garantit plus d’équité, de mutualisation et d’efficacité au service des structures associatives et de leurs équipes.

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